Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PCM ENSEMBLIER (« Le Fournisseur » ou « le Prestataire ») fournit aux acheteurs professionnels (« le Client ») qui lui en font la demande, les produits suivants : machines industrielles, machines-outils, presses, charpentes métalliques, équipement périphériques, accessoires…, le tout neuf ou d’occasion (« Les Produits ») et/ou les prestations de services suivantes (« les Services ») : transfert industriel, démontage, montage, mise en fonctionnement ou maintenance, réparation, manutention, étude de valorisation d’actifs...

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion à ces Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Fournisseur.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le Contrat de vente.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

ARTICLE 2 : Commande et Annulation de la commande

La commande se limite aux seuls éléments définis dans la commande acceptée par écrit par PCM ENSEMBLIER. Pour les fournitures, les prestations ou services additionnels, les prix et les nouveaux délais sont discutés spécialement entre les Parties.

Une fois la commande acceptée par PCM ENSEMBLIER, le contrat ne peut être annulé ni modifié pour quelque cause que ce soit, sauf accord exprès de PCM ENSEMBLIER.

Toute annulation de commande avant la livraison donnera lieu à la facturation de tous les frais engagés (équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, etc) et de toutes les conséquences directes ou indirectes, matérielles et immatérielles, qui en découlent. En outre, tout acompte versé restera acquis à PCM ENSEMBLIER.

ARTICLE 3: Prix-Modalités de paiement-Retard

Les Produits ou Prestations de Services sont fournis aux tarifs indicatifs mentionnés au barème du PCM ENSEMBLIER dans la proposition commerciale adressée au Client.

Ces prix, précisés en nets et hors taxe, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, à savoir 7 jours à compter de la date du Devis ou toute autre durée qui serait expressément spécifiée au sein dudit Devis.

Les conditions de paiement sont définies en principe dans le Devis et doivent être impérativement respectées.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que soit exigé l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard ou égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.

PCM ENSEMBLIER ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues. Tout acompte versé par le Client restera acquis à PCM ENSEMBLIER à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

ARTICLE 4 : Réserve de propriété et transfert de risques

PCM ENSEMBLIER se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, et ce quelle que soit leur date de livraison, lui permettant de reprendre possession desdits produits dans l’hypothèse où le prix convenu ne serait pas payé dans le délai imparti.

Le Client s’interdit donc toute transformation du Produit et s’engage à ne pas le revendre tant qu’il n’en aura pas réglé l’intégralité du prix.

Tout incident de paiement ayant fait l'objet d'une mise en demeure de payer non suivie d'effet dans un délai de huit jours francs, autorisera PCM ENSEMBLIER à revendiquer la propriété des matériels.

La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques.

ARTICLE 5 : Livraison et Transport

Toutes les marchandises voyagent, sauf disposition contractuelle contraire, aux frais, risques et périls du Client.

Un retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

La responsabilité de PCM ENSEMBLIER ne peut en aucun cas être mise en cause pour les faits, en cours de transport et de déchargement, de destruction, avaries, perte ou vol, même si PCM ENSEMBLIER a choisi le transporteur.

Il incombe au Client de vérifier à l’arrivée : l’état, la quantité et la conformité du matériel au bordereau d’expédition et d’informer PCM ENSEMBLIER de toutes contestations éventuelles dans un délai de huit (08) jours.

Le Client s’engage à manipuler l’objet de la livraison conformément aux prescriptions et avec le plus grand soin, à procéder à l’entretien usuel et à la maintenance prévue par le fabricant, ainsi qu’à le protéger de manière appropriée contre l’incendie, les dommages causés par des éléments naturels, le bris de machines, etc.

PCM ENSEMBLIER décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation pour le Client des produits présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande.

ARTICLE 6 : Essais

Pour tout essai ou réception, le Client fournira à ses frais à PCM ENSEMBLIER toutes les matières consommables, commodités et utilités (énergie, électricité, eau, pression, etc.) nécessaires à ces essais ainsi que les pièces nécessaires le cas échéant. Le Client devra fournir des pièces conformes aux spécifications du contrat, en quantité suffisante et dans les délais impartis pour la bonne exécution de ces essais / réceptions. De même, les frais personnels du Client ou de son représentant pour effectuer les essais / réceptions restent entièrement à sa charge, sauf disposition contractuelle contraire.

ARTICLE 7: Collaboration des Parties

La réalisation d'un Produit conçu ou adapté en fonction des besoins spécifiques du Client ne peut être menée à son terme que grâce à une étroite coopération des Parties.

PCM ENSEMBLIER prendra en compte les demandes du Client et les respectera dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat et des règles de l’art.

Cependant, le Client étant un professionnel détenant la compétence dans sa spécialité, il est le seul maître de la définition de ses besoins et contraintes et de la finalité des Produits.

Dès lors, le Client a l’obligation de fournir à PCM ENSEMBLIER toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables, non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation (qualification des opérateurs, etc) et d’environnement mais aussi quant aux particularités des produits et procédés qu’il devra traiter avec l’équipement. La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie des informations fournies par le Client.

PCM ENSEMBLIER ne pourra, en conséquence, être tenu responsable d’une omission ou d’une erreur contenue dans les éléments fournis par le Client. Cette collaboration s’entend également pour les phases d’étude, de réalisation et de mise au point du projet.

Le Client doit ainsi fournir les installations en temps voulu et s’assurer que les conditions nécessaires pour le montage des équipements et pour l’exécution correcte de l’installation soient remplies.

Le Client s’engage à informer sans délai PCM ENSEMBLIER de sa situation de cessation de paiements, dissolution anticipée, cessation d’activité ou ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

De manière générale, le Client s’engage à respecter les lois et réglementations applicables dans l’exécution de ses obligations, et particulièrement en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment.

ARTICLE 8 : Responsabilité

Bien que PCM ENSEMBLIER accorde ses meilleurs soins à la réalisation de ses tâches en termes de qualité et de productivité, ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne sont que des obligations de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.

La responsabilité de PCM ENSEMBLIER est notamment exclue :

pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client, de ses choix techniques ou des sous-traitants,
pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des produits fournis, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers,
en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de PCM ENSEMBLIER,
en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le produit livré sans l’accord exprès de PCM ENSEMBLIER.

En cas de reconnaissance de la responsabilité pécuniaire de PCM ENSEMBLIER par décision de justice ayant force exécutoire, celle-ci serait strictement limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à PCM ENSEMBLIER dans l’exécution du contrat.

ARTICLE 9 : Garantie

Tous les produits neufs sont couverts par la garantie du fabricant contre tout vice de fabrication. La période de garantie est fixée contractuellement et prend effet à la date de l’achèvement de l’installation mécanique et électrique lorsqu’il s’agit d’une machine, et à la date de livraison lorsqu’ il s’agit d’une pièce seule.

Cette garantie ne couvre pas l’usure, si les avaries résultent de négligence ou d’imprudence dans l’emploi du matériel, de surcharge même provisoire, de défaut d’entretien ou de graissage, ou en général, d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client. Le Client étant un professionnel, il est réputé avoir reçu toutes les informations techniques et connaître les modalités d’entretien du matériel.

Toute garantie sera notamment refusée lorsque :

Les pièces montées ont été remplacées par des pièces d’une autre origine.
Le matériel a été transformé ou modifié d’une manière quelconque et par qui que ce soit.
Lorsque les alimentations en fluides et énergie n’ont pas été appropriées.
Lorsque que les consignes d’installation, d’entretien ou d’utilisation précisées dans la notice de chaque appareil n’ont pas été respectées.
Lorsqu’il s’agit d’usure normale des pièces
En cas d’absence d’entretien.

En cas d’application de la garantie, le matériel devra être retourné en port payé par le Client, avec sa facture d’achat. Le matériel défectueux sera retourné au fournisseur qui, selon le cas, remplacera ou réparera celui-ci. Les délais de réparation varient suivant les fournisseurs.

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces défectueuses. Les frais de transport à l’aller et au retour, ainsi que les heures de main d’œuvre restent à la charge du Client.

La responsabilité de PCM ENSEMBLIER ne saurait être engagée pour les dommages ou pertes quelconques causés directement ou indirectement par le remplacement des pièces qui viendraient à casser.

Tout échange ou réparation effectué au titre de la garantie ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de prolonger ou de renouveler la garantie.

La garantie n’est pas cessible, elle devient caduque en cas de revente du produit.

ARTICLE 10 : Suspension, résiliation, résolution

Sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre, PCM ENSEMBLIER pourra suspendre, résilier ou résoudre la commande, sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours, dans les cas suivants :

défaut de paiement d’une échéance au terme fixé,
non-enlèvement par le Client (de tout ou partie) du Produit selon les modalités et/ou dans le délai convenu,
mise en redressement ou liquidation judiciaire ou décès ou incapacité du Client,
dissolution de la société du Client,
vente, apport en société ou cession de la société ou du fonds de commerce du Client à un tiers.

Le Client devra restituer à ses frais et sans délai le matériel à PCM ENSEMBLIER, au lieu que ce dernier lui aura indiqué.

Si PCM ENSEMBLIER le juge préférable, il pourra exiger l'exécution dans les cas ci-dessus.

ARTICLE 11 : Force majeure

PCM ENSEMBLIER n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli où avoir accompli avec retard une obligation au titre du Contrat, dès lors qu'un tel manquement ou retard résulte directement d'un événement présentant les caractéristiques de la Force Majeure, c'est-à-dire extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure :

Guerre (déclarée ou non), conflits armés nationaux ou internationaux ou menace sérieuse de conflit armé (y compris, mais sans limitation, agression, blocus, embargo militaire), hostilités, invasion, acte d’un ennemi étranger, mobilisation militaire de grande envergure ;
Guerre civile, émeute, révolution, rébellion, force militaire ou usurpation de pouvoir, insurrection, désordre ou chaos social, trouble civil ;
Acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ;
Calamité, peste, épidémie, pandémie, reconnues comme telles par les organisations et/ou autorités nationales et/ou internationales, catastrophe naturelle, y compris, mais sans limitation, orage violent, cyclone, typhon, tornade, blizzard, tremblement de terre, éruption volcanique, glissement de terrain, raz de marée, tsunami, inondation, dommage ou destruction causée par la foudre, sécheresse ;
Explosion, incendie, destruction de machines, d’équipements, d’usines et de tous types d’installations ; et
Conflits sociaux généralisés, y compris, mais sans limitation, boycott, grève et lock-out, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux.

Lorsque PCM ENSEMBLIER invoque la survenance d'un événement de Force Majeure, il le notifie dans le plus bref délai au Client, en décrivant la nature de l'événement et les conséquences de cet événement sur l'exécution du Contrat, ainsi que les mesures prises par ce dernier pour en atténuer les effets.

En cas de survenance d'un événement présentant les caractères de la Force Majeure, les délais d'exécution sont prolongés, le cas échéant, d'une durée égale à celle durant laquelle l'événement considéré aura mis obstacle à l'exécution du Contrat.

ARTICLE 12 : Confidentialité

Le Client s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, à l’exception des informations déjà dans le domaine public ou le devenant autrement que par le fait ou la faute du Client.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et s’engagent à titre d’obligation de résultat au respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et préposés, permanents ou occasionnels.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

PCM ENSEMBLIER conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les informations, technologies, savoir-faire, notices d’utilisation, logiciels, documents techniques, inventions et plus généralement tout élément protégeable ou non au titre de la propriété intellectuelle et relatives à son utilisation et à son bon fonctionnement.

Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de PCM ENSEMBLIER, ni utilisés par le Client pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués, ni vendus à des tiers.

Le cas échéant ils doivent être rendus à la demande de PCM ENSEMBLIER.

Le Client s’interdit expressément tout désassemblage des Produits, toute opération de « reverse engineering » et plus généralement tout agissement pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PCM ENSEMBLIER.

Le Client garantit qu’au moment de la passation de commande, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers, ni ne contreviennent à une obligation légale ou contractuelle. Le Client garantit PCM ENSEMBLIER de toutes les conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

ARTICLE 14 : Droit applicable -Médiation – Juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit ivoirien.

En vue de trouver une issue amiable à tout litige qui surviendrait dans le cadre de l'exécution du contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 (trente) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), notifiée par l'une des deux parties.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente, objet du contrat, sera porté devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.